Terms and Conditions

 En vigueur au 01/01/2021

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile des services par Ejara et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».


 

Article 1 : Les mentions légales


 

L'édition l’application mobile Ejara est assurée par la Société Ejara, SAS au capital de 1,000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 883 960 809, dont le siège social est situé au 132 rue Fondaudege, Bordeaux, 33000, France.

Adresse e-mail : support@ejara.io.


 

L'hébergeur du site ejara.io est la société AWS.


 

ARTICLE 2 : Application et risques
 

L’application mobile Ejara permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Création de Portefeuilles décentralisés.

 

L’application mobile est accessible gratuitement via Google Play Store ou Apple Store.

 

Portefeuille ou Wallet : une application informatique permettant le contrôle, la réception et l’envoi des Crypto-actifs, dont la sécurisation est garantie par l’utilisation de processus cryptographiques basés sur des mécanismes de clé privée et clé publique. Un Portefeuille contient une ou plusieurs adresses utilisées pour l’échange de Crypto-actifs ainsi qu’une ou plusieurs clés privées sécurisant les avoirs. La divulgation, le vol, ou la perte des clés privées peut entraîner la perte totale des Crypto-actifs.

 

Risque de perte en Capital : Le Cours des Crypto-actifs varie constamment en fonction des quantités relatives de demande d’achat et de mises en vente sur les Places de Marché. Plus le cours d’un Crypto-actif enregistre des mouvements importants à la hausse et à la baisse, plus la volatilité est importante. Cette volatilité est associée positivement à l’espérance de gain et négativement au risque de perte en capital. Réaliser une Transaction sur Crypto-actif comporte un degré élevé de risque de perte en capital de la totalité de la valeur liée à l’Achat ou la conversion de Crypto-actifs.

 

Risques de liquidité : Le marché des Crypto-actifs varie en termes de niveau de liquidités disponibles. Certains Crypto-actifs sont plus liquides que d’autres. Les marchés moins développés peuvent amplifier le niveau de risques de liquidité. De plus, il existe également une possibilité que certaines Places de Marché disparaissent brutalement. Ejara n’effectue aucune déclaration ni n’offre de garantie relative aux Crypto-actifs disponibles, si disponibles ou disponibles dans le futur au sein de son application mobile. En outre, Ejara se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la liste des Crypto-actifs offerts à la Transaction à ses Clients. Tous les Crypto-actifs que propose Ejara peuvent d’un moment à l’autre être délistées des Places de Marché sans avertissement ni consentement.

 

Risques juridiques : Le statut légal de certains Crypto-actifs peut être non-déterminé dans la juridiction dans laquelle le Client se trouve. Cela implique que la légalité de posséder ou d’échanger des Crypto-actifs peut être incertaine. Les utilisateurs des différents services fournis par Ejara sont responsables de connaître et de comprendre comment les Crypto-actifs sont appréhendés par l’ensemble des lois qui leur sont applicables.

 

Risques liés à la manipulation et la sécurisation de l’accès aux Crypto-actifs : Posséder des Crypto-actifs, les manipuler (les transférer vers un autre Portefeuille) et protéger leur accès à travers des services fournis par des tiers (applications logicielles, Places de Marché, matériels électroniques) comportent certains risques. Ces risques incluent des failles de sécurité, la perte d’une SEED, des risques d’attaque de la part de Hackers, de virus informatique ou d’atteinte logique générique ou non, de défaillance des systèmes et services fournis par des tiers, d’erreur dans la manipulation, des ruptures contractuelles pouvant conduite à la perte des données et des fonds. Il revient à chacun d’être précautionneux s’agissant du recours à ce type de services.

 

Risques de volatilité : En plus d’un risque lié aux liquidités, la valeur de tous les Crypto-actifs peut varier rapidement. Les investisseurs sont avertis qu’ils doivent prendre garde à leur exposition face à différents Crypto-actifs et que leur exposition sera potentiellement impactée par des changements soudains et imprévisibles qui impacteront leurs Transactions.

 

Risques fiscaux : Le statut fiscal de certains Crypto-actifs peut être non-déterminé dans la juridiction dans laquelle le Client se trouve. Cela implique qu’il peut y avoir une incertitude concernant l’obligation de déclarer la possession, l’achat ou la vente, le paiement de taxes et impôts sur Crypto-actifs auprès de l’administration fiscale dont le Client dépend. Les utilisateurs des différents services fournis par Ejara sont responsables de connaître et de comprendre comment les Crypto-actifs sont appréhendés par l’ensemble des lois et réglementations fiscales qui leur sont applicables.

ARTICLE 3 : Client

Réaliser un Investissement dans des Crypto-actifs ne convient pas à tous les types de Client. Toute Transaction doit être réalisée par un Client sur la base d’une évaluation par ce dernier des risques engendrés par une Transaction en Crypto-actifs et de sa compréhension des technologies sous-jacentes.

 

La quantité de Crypto-actifs déposée doit provenir d’un Wallet appartenant au Client. En acceptant les CGUs, le Client déclare que les Crypto-actifs déposés ont été acquis par lui de façon légale, qu’il en est pleinement propriétaire, qu’ils ne font pas l’objet d’un nantissement et qu’ils ne sont pas issus d’une activité frauduleuse, d’un blanchiment d’argent, de toute activité réprimée par la loi et qu’ils n’ont pas été confiés au Client par un tiers susceptible d’enfreindre les mêmes règles. Le Client reconnaît qu’il est entièrement responsable des conséquences liées à une déclaration fausse, incomplète ou erronée. Ejara ne saurait être tenu responsable de déclaration fausse, incomplète ou erronée du Client. A tout moment, Ejara peut demander au Client d’apporter des éléments justificatifs sur l’origine des Actifs Numériques déposés.


 

ARTICLE 4 : Collecte des données
 

L’application assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro DPO-95238.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via une demande par email a support@ejara.io


 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.


 

La marque Ejara est une marque déposée par Ejara, SAS.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.


 

L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de l’application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant l'application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’application ejara.io sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l‘application Ejara ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application.

 

Ejara ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le telephone mobile ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement.

La responsabilité de l’application peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes
 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L'utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application Ejara. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.