CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Avril 2022

Version 0.1

MENTIONS LEGALES

Ejara Central Africa, SARL, au capital social de 50,000,000 CFCA, immatriculée au R.C.C.M. de Douala sous le numéro RC/DLA/2020/B/4280 et ayant son siège social à Akwa, Douala  B.P: 15562 (la « Société »).

Contact : support@ejara.africa

Le site internet d'Ejara est hébergé par AWS - Amazon Web Services. Les coordonnées d'AWS Amazon Web Services sont les suivantes : Amazon CS Ireland Ltd, Unit 27 - 6400 Cork Airport Business Park - Kinsale Road - Ireland (Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS), dont le siège social est situé à Inc. P.O/ Box 81226 - Seattle, WA 98108-1226, tél : (206) 266-4064 fax : (206) 266-7010).


  1. Définitions 

Client(s) : Désigne les personnes physiques ou morales ayant souscrit aux services commercialisés par la Société.

CGVU : Désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. 

Compte client : Désigne le compte créé par l’Utilisateur afin d’accéder à l’ensemble des Services et fonctionnalités mises à disposition par la Société. 

Fonds : Désigne le montant disponible débité ou crédité sur le Compte de Paiement pouvant être utilisé pour l'exécution d'Opérations de Paiement futures, déterminé par la Société après prise en compte des Opérations de Paiement en cours et du montant des Fonds bloqués.

La Société : Désigne Ejara Central Africa, SAS, au capital social de 50,000,000 CFCA, immatriculée au R.C.C.M. de Douala sous le numéro RC/DLA/2020/B/4280 et domiciliée à Akwa, Douala  (la « Société »).

LCB-FT : Désigne les obligations de « Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et contre le Financement du Terrorisme » auxquelles la Société est assujettie. 

Services : Désigne les services offerts par la Société à chaque Utilisateur, tels que mentionnés à l'Articles 5 des présentes.

Services de Paiement : Désigne les services de paiement offerts par la Société.

Site : Désigne le site internet ejara.io ainsi que tous ses domaines et sous-domaines liés.

Utilisateur : Désigne tout internaute, client ou visiteur sur le Site disposant ou non d’un Compte Client. 

  1. Périmètre

  1. La Société exploite et met à disposition le Site dédié à la vente de services relatifs à l’investissement en actifs numériques. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès Internet (« Utilisateur »). À ce titre, chaque Utilisateur ayant procédé à la création d’un Compte client sur le Site peut accéder aux Services. 
  1. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter les FAQs disponibles sur le Site.
  1. Les présentes CGVU s'appliquent de plein droit, dans leur intégralité et sans restriction à l’ensemble des Utilisateurs du Site, qu’ils soient clients ou non de la Société.
  1. Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version antérieure. La version applicable est celle en vigueur sur le Site au jour de l'utilisation d'un Service.

  1. Acceptation des risques

  1. En acceptant les présentes CGVU l’Utilisateur est conscient que les Services proposés par la Société sont relatifs au secteur des actifs numériques et en lien direct avec la technologie blockchain, ce qui entraîne plusieurs conséquences.
  1. D'une part, les Utilisateurs sont conscients des risques économiques liés aux Services commercialisés. Ils reconnaissent à ce titre que les marchés d’actifs numériques sont décentralisés et non réglementés, que les Services ne conviennent pas à de nombreux investisseurs et représentent un niveau élevé de risque de perte de capital notamment lié à l'extrême volatilité des marchés. 
  1. Par conséquent, bien que le risque de perte ne dépasse pas le montant investi, les Utilisateurs s'engagent à ne pas investir des fonds qu'ils ne peuvent pas se permettre de perdre. Par ailleurs, ils reconnaissent comprendre que les performances passées ne sont en aucun cas une indication des performances futures qui peuvent varier aussi bien à la hausse qu’à la baisse.
  1. D'autre part, les Utilisateurs sont conscients des risques techniques liés aux Services offerts, y compris, les risques liés à une erreur ou une défaillance de sécurité, associée ou non à la blockchain, pouvant entraîner une perte de données ou encore d'accès aux actifs numériques conservés. 
  1. Enfin, si la Société s’efforce de donner accès sur son Site à un contenu juste et précis, elle ne garantit pas l’exhaustivité de celui-ci. Dès lors, l’Utilisateur reconnaît avoir effectué des recherches personnelles avant de souscrire à l’un quelconque des Services et s’être informé sur les risques inhérents à leurs utilisations.

  1. Compte client

  1. Navigation sur le Site

  1. Le Site est accessible gratuitement à toute personne sans qu’il soit obligatoire de créer un compte (« Compte »). 
  1. Sur le Site, la Société met à disposition des Utilisateurs toutes les informations pertinentes relatives à la compréhension, la souscription, au fonctionnement et à l’utilisation des Services proposés. 
  1. Toute information, renseignement, description, statistique, donnée, y compris les indicateurs de performances, sont fournis aux utilisateurs à titre purement indicatif. Rien sur le Site ne pourra être interprété comme une recommandation à réaliser une action quelconque. La Société s’efforce de donner accès à un contenu juste et précis, mais ne garantit pas l’exhaustivité de celui-ci. 
  1. Avant toute utilisation de nos Services, l’Utilisateur sera réputé avoir lu et accepté les présentes CGVU et effectué les recherches nécessaires en dehors ou en complément des informations fournies par la Société. 

  1. Création et accès au Compte 

  1. Dans le cadre de l’exercice de ses activités et notamment la fourniture de Services sur actifs numériques à ses Utilisateurs, la Société est soumise à l’obligation d’observer les dispositions pénales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme. 
  1. L’Utilisateur est conscient que l'ouverture d'un Compte est subordonnée à l'envoi et à la validation des documents d'identification et d'informations de nature financière requis conformément aux exigences LCB-FT, éventuellement par l'intermédiaire d'un partenaire. En l’absence de réponse à ses demandes, la Société pourra restreindre l’accès au Compte de l'Utilisateur et/ou suspendre les prestations.
  1. Tout Utilisateur peut créer un Compte sur le Site en :
  • indiquant s'il est une personne physique ou une morale ;
  • renseignant son adresse électronique ; 
  • renseignant son numéro de téléphone ;
  • configurant un mot de passe (solide) contenant au moins 8 caractères ;
  • certifiant qu’il est majeur ;
  • acceptant les CGVU. 
  1. L’Utilisateur est ensuite invité à compléter son profil personnel en renseignant un certain nombre de documents et informations imposées par la réglementation applicable en matière de LCB-FT.
  1. L'Utilisateur s’engage à fournir des informations authentiques eu égard à son état civil. 

  1. Services associés au Compte 

  1. Les Comptes sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, excepté en cas d’opérations de maintenance ou de mises à jour. 
  1. Lorsque l’Utilisateur souscrit à des prestations de service offertes par la Société, le Compte donne accès à un espace personnel permettant, selon les cas :
  • d’administrer les Services ;
  • de suivre l’évolution des revenus ;
  • de gérer le retrait/la conversion de Cryptomonnaies vers son wallet/compte bancaire personnel ; 
  • d’avoir une visibilité sur l’état de fonctionnement et sur les statistiques des Services.  
  1. Les Utilisateurs sont entièrement responsables de toutes les conséquences liées à l’utilisation de leur Compte et sont réputés, à moins d’établir la preuve contraire, être les auteurs de toute instruction donnée ainsi que de toute opération réalisée, et plus généralement de tout changement affectant le Compte. 

  1. Blocage du Compte 

  1. La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de bloquer temporairement un Compte, incluant, mais sans s'y limiter, les cas suivants : 
  • l’Utilisateur contrevient à l’une des stipulations des présentes CGVU ; 
  • la Société constate que les informations d’identification fournies par l’Utilisateur dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme auxquels la Société est soumise sont mensongères ou incomplètes ; 
  • l’Utilisateur en fait la demande à la suite de la perte ou du vol de son mot de passe ou en cas de suspicion d’activités frauduleuses (notamment en cas d’usurpation d’identité).  
  1. Les Utilisateurs concernés par le blocage seront notifiés de la mesure sans délai et par tous moyens. Le blocage du Compte ne saurait faire naître un quelconque préjudice au détriment de l’Utilisateur.  
  1. La réactivation du Compte pourra être subordonnée à la transmission par l’Utilisateur de documents additionnels qui sont susceptibles de lui être demandés. Dans cette perspective, la Société se réserve le droit d’appliquer des pénalités ou de prélever les frais encourus pour la réactivation du Compte. 

  1. Suppression du Compte 

  1. L’Utilisateur peut à tout moment solliciter sa désinscription par courrier électronique à l’adresse support@ejara.africa, sous réserve de toute disposition contradictoire dans le cadre de la souscription de certains Services. 
  1. La suppression du Compte entraîne de manière irréversible la suppression des données de l’Utilisateur.
  1. La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de violation particulièrement grave des présentes CGVU ou en cas de risques avérés de blanchiment ou de financement du terrorisme. 
  1. La Société ne peut être tenue responsable, en toutes circonstances, de la perte de données ou d’actifs numériques résultant de la suppression du Compte de l’Utilisateur.

  1. Services

  1. La Société offre aux Utilisateurs les Services suivants :
  • acheter et de vendre des actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal ; 
  • échanger des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ; 
  • créer un portefeuille d’actifs numériques (non custodial) dont les clefs privées sont conservées personnellement par l’Utilisateur ; 
  • placer des XTZ sur des protocoles de staking sur la blockchain Tezos ;

  1. Rémunération

  1. La Société se rémunère par le biais d'une commission dont le montant est indiqué à tout moment sur le Site.
  1. Les Utilisateurs s'engagent à s'informer sur une éventuelle évolution du taux de cette commission, sans que la Société ne puisse en être tenue responsable. 

  1. Responsabilité de la Société

  1. L’utilisation du Site et des Services s’effectue exclusivement aux risques de l’Utilisateur. La Société s’efforce de mettre à disposition de l’Utilisateur un accès au Site, à son Compte Client et son Compte de paiement, aux informations, aux contenus et aux liens hypertextes disponibles et vérifiés. Néanmoins, ces accès sont fournis gratuitement aux Utilisateurs, lesquels ne sauraient tenir la Société pour responsable de leur seule indisponibilité. 
  1. Notamment, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultants : 
  • d’un bug, virus informatique, dysfonctionnement accidentel des logiciels mis en œuvre ;
  • d’un défaut de conservation ou de confidentialité des informations de connexion au Compte client ou au Compte de paiement ;
  • d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification ou perte des fonctionnalités, informations ou des éléments du Site ; ou plus généralement pour tout préjudice ou dommage causé par un tiers.
  1. Par ailleurs, la Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure livraison des Services de Paiement mais ne peut être tenue qu'à une obligation de moyen.
  1. Si la Société est reconnue responsable et fautive d’une Opération de Paiement mal exécutée, elle s'engage à restituer sans délai le montant au Payeur et rétablit le compte débité dans la position qu'il aurait eu si cette Opération de Paiement n'avait pas eu lieu.
  1. Le Titulaire du compte de paiement agissant à des fins non professionnelles et souhaitant contester une Opération de Paiement non autorisée par lui doit contacter la Société à l'adresse email support@ejara.africa dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de l'anomalie et au plus tard 13 mois après l'enregistrement de l'Opération de Paiement.
  1. La Société ne garantit pas un accès continu et ininterrompu aux Services de Paiement. Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable de tout retard et/ou de toute inaccessibilité totale ou partielle aux Services de Paiement dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de la Société ou de ses prestataires.
  1. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de ces suspensions. Dès la reprise normale du service, la Société fera des efforts raisonnables pour traiter les Opérations de Paiement en attente dans les meilleurs délais.
  1. En cas de défaillance des Services de Paiement, la Société n'est responsable que des dommages directs et raisonnablement prévisibles, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Les dommages indirects qui pourraient résulter de la défaillance ou de l'utilisation des Services de Paiement par un Titulaire de Compte sont expressément exclus. Toute action dirigée contre un Titulaire de Compte par un tiers est considérée comme un dommage indirect, et ne donne donc pas droit à une indemnisation.
  1. En particulier, la Société ne peut être tenue pour responsable en cas :
  • d’échec de l’approvisionnement du Compte de Paiement ; 
  • d’un refus d'un virement bancaire ; 
  • d’un refus de paiement par carte de paiement non imputable à la Société ;
  • d'une utilisation inhabituelle ou illégale des Services de Paiement ; 
  • de pertes de données qui ne sont pas imputables à la Société ; 
  • de perte de l’accès au Compte de Paiement par le Titulaire du compte de paiement ;
  • de pannes ou dysfonctionnements des Services de Paiement qui ne sont pas de la responsabilité de la Société ; 
  • de cyberattaques ; 
  • de dommages indirects, tels que le préjudice commercial, la perte de clientèle, tout trouble commercial, le manque à gagner, la perte d'image de marque subis par un Titulaire de Compte, ou par un tiers, qui pourraient résulter des Services de Paiement fournis par la Société.
  1. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au-delà du prix facturé au Titulaire du compte de paiement au cours des douze (12) derniers mois précédant l'incident ou la série d'incidents liés, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
  1. La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte de Paiement en violation des présentes CGVU et sans préavis ni compensation.

  1. Propriété intellectuelle

  1. Le Site, ainsi que chacun des éléments qui le composent (notamment les programmes et développements spécifiques, schémas de navigation, marques, textes, illustrations, logos, graphiques, fichiers, dénominations sociales, photographies, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Plus particulièrement, le Site et ces éléments font l’objet de protection au titre des droits de la propriété intellectuelle.
  1. La Société ne concède à l’Utilisateur que des licences, à titre gratuit, non exclusives, non transférables, non sous-licenciables sur le Site et ses éléments en vue de les représenter sur son écran et d’y accéder.
  1. Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle, et/ou extraction et/ou utilisation du Site et de ses éléments (y compris les bases de données) à des fins non prévues par le présent article, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société, est/sont interdite(s).
  1. L’Utilisateur est également informé que la restructuration, la décompilation, le désassemblement ou le contournement des restrictions techniques du Site et de ses éléments sont interdits.

  1. Confidentialité des données

  1. La Société s’engage à assurer la confidentialité des données et des informations personnelles de l’Utilisateur. En ce sens, elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation en vigueur. La politique de protection des données (« Privacy Notice ») est disponible sur le Site.

  1. Hyperliens

  1. Le Société est susceptible d’inclure sur le Site des applications informatiques et hyperliens émanant de tiers (ex : réseaux sociaux de la Société). Les sites tiers peuvent être soumis à des conditions générales de vente et une politique de protection des données différentes. La Société ne saurait être tenue responsable de l’accès et l’utilisation des sites des tiers, notamment de la disponibilité et de la pertinence des informations, contenus ainsi que des services qui y sont proposés. 

  1. Modification

  1. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès et de modifier le Site et les Services à tout moment à l’égard de l’Utilisateur.

  1. Indépendance des clauses

  1. Si l’une des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle par une juridiction au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite. Les autres dispositions garderont leur force et leur portée, sauf à déséquilibrer gravement l’économie de ces CGVU.

  1. Non-renonciation

  1. Le fait pour la Société de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGVU, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des CGVU, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir.

  1. Droit applicable et règlement des litiges

  1. Droit applicable 

  1. Les présentes CGVU doivent être lues et appliquées en accord avec le droit camerounais . 

  1. Résolution amiable 

  1. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à procéder amiablement et à formuler une réclamation auprès du service clientèle de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : support@ejara.africa. 
  1. Aucune action ne pourra être intentée contre la Société sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement.

  1. Juridiction compétente 

  1. A défaut d’accord amiable, tout litige découlant des présentes CGVU sera tranché par les tribunaux compétents au Cameroun. 

wave
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