CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Septembre 2022

Version 0.2

MENTIONS LÉGALES

Ejara Central Africa, SARL, au capital social de 50,000,000 CFCA, immatriculée au R.C.C.M. de Douala sous le numéro RC/DLA/2020/B/4280 et ayant son siège social à Akwa, Douala B.P: 15562 (la « Société »).

Contact : support@ejara.africa

Le site internet d'Ejara est hébergé par AWS - Amazon Web Services. Les coordonnées d'AWS Amazon Web Services sont les suivantes : Amazon CS Ireland Ltd, Unit 27 - 6400 Cork Airport Business Park - Kinsale Road - Ireland (Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS), dont le siège social est situé à Inc. P.O/ Box 81226 - Seattle, WA 98108-1226, tél : (206) 266-4064 fax : (206) 266-7010).

La présente convention d'utilisation de Ejara (" convention ") est un contrat entre vous et Ejara Central Africa. ou sa société affiliée, selon le cas (" Ejara ", " nous " ou " notre "). En utilisant le site Web, Ejara.io, et tous les sites Web, API, applications mobiles ou produits et/ou services de détail associés (collectivement, le " site et les services de Ejara "), vous acceptez d'être légalement lié à la présente convention et reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les modalités et conditions contenues dans la présente convention, notre politique de confidentialité et le consentement de signature électronique.

1. Construction et terminologie

  1. Construction.
    Les titres des sections du présent Accord sont uniquement destinés à faciliter les références et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation du présent Accord. Sauf si le contexte du présent Accord exige clairement le contraire : (a) les références au pluriel incluent le singulier, le singulier le pluriel, et la partie le tout; (b) les références à un genre incluent tous les genres ; (c) "ou" a le sens inclusif fréquemment identifié par l'expression "et/ou" ; (d) "y compris" a le sens inclusif fréquemment identifié par l'expression "y compris mais non limité à" ou "y compris sans limitation"; et (e) les références à "en vertu de", "aux présentes" ou "des présentes" se rapportent au présent accord dans son ensemble. Toute référence dans le présent Contrat à une loi, une règle, un règlement ou un accord, y compris le présent Contrat, est réputée inclure cette loi, cette règle, ce règlement ou cet accord tel qu'il peut être modifié, varié, amendé ou complété de temps à autre.
  2. " Monnaie numérique " ou " monnaies numériques " désigne toutes les monnaies virtuelles, cryptocurrencies et actifs numériques proposés par le site et les services Ejara.
  3. " Token Bond, Token Treasury Bond, Bon de Trésor Tokenisé, Jeton de Bon de Trésor " est un bon ou une fraction d’un bon de trésor mis à disposition sur les plateformes Ejara.
  4. " Portefeuille de Ejara " : le ou les portefeuilles de devises numériques et/ou de bons tokenisés que Ejara fournit comme service pour que vous puissiez stocker, envoyer et recevoir des devises numériques ou des bons tokenisés.
  5. " Portefeuille personnel " ou " adresse de portefeuille personnel " : la clé publique de tout portefeuille en monnaie numérique ou en bon(s) tokenisé(s) auquel vous demandez à Ejara d'envoyer les devises et/ou bons tokenisés achetés.
  6. " Prix d'achat " : le prix, en monnaie fiduciaire ou en monnaie numérique, auquel vous pouvez acheter une monnaie numérique ou un bon tokenisé pris en charge par Ejara.
  7. " Prix de vente " : le prix, dans n'importe quelle monnaie fiduciaire ou monnaie numérique, auquel vous pouvez vendre une monnaie numérique ou un bon tokenisé pris encharge à Ejara.
  8. " Taux de change " : comme le prix d'achat ou le prix de vente, le prix d'une devise numérique prit en charge, exprimé dans une monnaie fiduciaire, une devise numérique telle qu'indiquée par Ejara.
  9. " Ordre d'achat " ou " ordres d'achat " : tout achat de monnaie numérique ou d’un bon tokenisé auprès de Ejara. Un ordre d'achat est considéré comme actif et ouvert lorsqu'il est soumis. Un ordre d'achat est considéré comme achevé et fermé lorsque votre compte Ejara a été débité et que la monnaie numérique ou le(s) bon(s) tokenisé(c)a(ont) été envoyé(e)(s) à votre porte-monnaie Ejara ou à votre porte-monnaie personnel.
  10. " Ordre de vente " ou " Ordres de vente " signifie toute vente de monnaie numérique ou d’un bon tokenisé à Ejara. Un ordre de vente est considéré comme actif et ouvert lorsqu'il est soumis. Un ordre de vente est considéré comme achevé et fermé lorsque votre portefeuille de Ejara est débité ou que la monnaie numérique ou le bon tokenisé a été reçu et que votre compte de Ejara a été crédité.
  11. " Site Ejara " désigne, collectivement, le site Web de Ejara, Ejara.io, et tous les sites Web, API et applications mobiles associés.
  12. " Services de Ejara " : tous les produits et services offerts par Ejara, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes cadeaux de Ejara les NIP, le rechargement de compte, l'achat de monnaie numérique ou d’un bon tokenisé et la vente de monnaie numérique ou d'un bon tokenisé.
  13. " Méthode de financement " ou " méthodes de financement " : toutes les méthodes de financement d'un compte offertes par Ejara, y compris, mais sans s'y limiter, l'envoi de monnaie numérique à votre portefeuille de Ejara les cartes de crédit ou de débit, les virements bancaires et les services de financement tiers.
  14. " Frais de service " ou " frais de service " : tous les coûts et/ou frais que Ejara facture pour l'exécution de l'un des services de Ejara.
  15. " Juridiction autorisée " : tout pays, état ou juridiction dans lequel Ejara autorise expressément l'utilisation des services de Ejara. Tout autre pays, état ou juridiction non expressément autorisé doit être considéré comme restreint ou indisponible.
  16. " Marchand Ejara " : tout marchand, agent, emplacement, magasin ou autre entité tierce qui offre les services de Ejara et les modes de financement, y compris, mais sans s'y limiter et les recharges de compte de Ejara.

2. Utilisation générale

  1. Admissibilité.
    Pour créer un compte et utiliser le site et les services de Ejara, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans.
  2. Inscription.
    Pour utiliser le site et les services de Ejara, vous devez créer un compte en indiquant votre nom légal, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et votre mot de passe, et confirmer votre acceptation de la convention d'utilisation et de la politique de confidentialité. Ejara peut, à sa seule discrétion, vous refuser un compte, limiter votre compte ou le fermer définitivement si vous êtes soupçonné d'être en violation de la présente convention ou pour toute autre raison jugée nécessaire.
  3. Vérification de l'identité.
    Le site et les services de Ejara comprennent des fonctions telles que l'échange de monnaie numérique l’achat/vente des bons tokenisés et, à ce titre, Ejara est tenue par la loi de recueillir et de vérifier certains renseignements personnels aux fins de la vérification de l'identité, du respect des exigences réglementaires applicables et de la détection du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme, de la fraude ou d'autres crimes financiers. Les informations personnelles que nous sommes tenus de recueillir peuvent inclure, sans s'y limiter, votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre adresse physique, votre date de naissance, votre identification de contribuable, votre identification gouvernementale et vos informations de compte bancaire. Ces informations personnelles peuvent également être recueillies pour augmenter les limites d'accès aucompte. Vous déclarez et garantissez que toute information soumise à Ejara est authentique et exacte et que vous mettrez à jour Ejara en cas de modification de toute information applicable. Ejara peut utiliser la vérification par message texte à l'inscription et à la connexion. Vous reconnaissez et acceptez que des tarifs standard de messagerie texte peuvent s'appliquer, et que Ejara n'est en aucun cas responsable de ces frais et que vous ne serez pas remboursé pour ces frais.

    Vous autorisez Ejara à vérifier, directement ou par l'intermédiaire de tiers, votre identité et/ou à vous protéger contre la fraude et le blanchiment d'argent en effectuant les enquêtes que nous jugeons nécessaires.

    Vous autorisez également tous les tiers à répondre à toute demande de renseignements ou requête qui leur est adressée. Ces demandes peuvent inclure, sans s'y limiter, l'interrogation d'informations contenues dans des dossiers publics. En plus de fournir ces renseignements, pour faciliter la conformité aux normes industrielles mondiales de conservation des données, vous acceptez de permettre à Ejara de conserver un dossier de ces renseignements pendant toute la durée de vie de votre compte et cinq (5) ans après la fermeture du compte. Vous autorisez en outre Ejara à effectuer des recherches, directement ou par l'intermédiaire de tiers, que Ejara juge nécessaires pour vérifier votre identité ou vous protéger, vous et/ou Ejara, contre la fraude ou d'autres crimes financiers, et à prendre les mesures que Ejara juge raisonnablement nécessaires en fonction des résultats de ces recherches. Si Ejara effectue ces enquêtes, vous reconnaissez et acceptez que vos renseignements personnels puissent être divulgués aux agences d'évaluation du crédit ou aux agences de référence et de prévention de la fraude ou des crimes financiers et que ces agences puissent répondre intégralement aux enquêtes de Ejara. Il s'agit uniquement d'une vérification d'identité qui ne devrait pas avoir d'effet négatif sur votre pointage ou votre côte de crédit.

    Ejara peut, à sa seule discrétion, suspendre ou fermer définitivement votre compte pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si vous êtes soupçonné de violerla présente convention, de fournir des renseignements frauduleux ou falsifiés, et/ou d'utiliser votre compte d'une manière interdite ou à partir d'une région interdite.

    Ejara se réserve le droit d'exiger une vérification supplémentaire de votre part à tout moment et pour toute raison jugée nécessaire à la seule discrétion de Ejara.
  4. Politique de confidentialité.
    Veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité pour plus d'information sur la façon dont Ejara recueille, stocke, utilise, partage et protège vos renseignements personnels. Ejara ne vendra jamais vos informations à des tiers.
  5. Risques.
    L'achat, la vente et l'échange de monnaie numérique peuvent impliquer des risques importants, y compris d'importantes fluctuations de prix. Ejara n'est pas responsable des changements de valeur de toute monnaie numérique achetée ou vendue par l'intermédiaire du site et des services Ejara, y compris, mais sans s'y limiter, les dérapages ou les changements de prix imprévus entre le placement de la commande et l'exécution. Veuillez examiner attentivement votre propre situation financière avant de négocier ou de détenir des devises numériques et effectuer des recherches adéquates sur toute devise numérique que vous envisagez d'acheter ou de vendre. Concernant les bons tokenisés qui sont des titres de créance à court ou moyen terme émis par des Etats, le risque est très faible par sa structuration, car les fluctuations sont faibles, et le risque de défaut assez faible.
  6. Interdiction d'utilisation.
    En accédant au site et aux services de Ejara et en les utilisant, vous reconnaissez et déclarez que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions commerciales ou économiques, comme la liste des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies et ses équivalents, et que vous ne résidez pas dans un territoire ou une nation soumis à des restrictions. Ejara conserve le droit de sélectionner ses marchés et ses juridictions d'exploitation et peut restreindre ou refuser ses services à certains pays. Le contenu de la présente convention n'est pas exclu des lois du pays auquel appartient l'utilisateur. Ejara maintient sa position selon laquelle les utilisateurs interdits ne doivent pas utiliser ou accéder à Ejara et à l'un de ses services.

3. Services de Ejara

  1. Généralités.
    Les comptes admissibles dans les juridictions autorisées peuvent acheter et/ou vendre des devises numériques ainsi que des bons tokenisés pris en charge par le site et les services de Ejara. Ejara se réserve le droit de retarder ou de refuser les services de Ejara à quiconque si elle estime, à sa seule discrétion, qu'il existe un risque d'activité illégale, de fraude et/ou de blanchiment d'argent. Vous comprenez et reconnaissez que le prix d'achat et le prix de vente d'une monnaie numérique prise en charge peuvent ne pas être les mêmes à un moment donné. Vous vous engagez à accepter le taux de change comme seule mesure de prix dans l'utilisation du site et des services de Ejara. Ejara ne garantit pas la disponibilité des services de Ejara à tout moment et se réserve le droit de limiter l'accès aux fonctions en fonction de la juridiction.
  2. Limites du compte.
    Votre compte peut être soumis à des limites de transaction et de volume pour l'utilisation de tous les services de Ejara. Vous pouvez consulter et augmenter vos limites à partir de votre compte Ejara sous l'onglet " Limites ". Si vous avez besoin de limites supérieures aux montants actuels, veuillez contacter support@Ejara.io. Ejara peut, à sa seule discrétion, modifier les limites applicables associées à votre compte et/ou exiger des renseignements supplémentaires pour vérifier votre compte.

    Ejara peut, à sa seule discrétion, refuser d'augmenter les limites de votre compte même si vous avez soumis toutes les informations requises. Toute tentative de contourner les limites de votre compte sera considérée comme une violation de la présente convention et peut entraîner la suspension ou la fermeture permanente de votre compte Ejara. Ejara se réservele droit de vous facturer les coûts et/ou les frais associés à la vérification de vos renseignements. Ejara vous informera à l'avance de ces frais qui s'accumulent sur votre compte.
  3. Options de financement.
    Ejara offre de nombreuses options de financement pour répondre à vos besoins. En utilisant les services ou les options de financement de Ejara, vous acceptez de vous conformer à la présente convention. En utilisant les options de financement d'un tiers, vous acceptez de vous conformer à la présente convention et à toute convention d'utilisation applicable de la société tierce. Ejara ne garantit pas la disponibilité ou la remboursabilité des options de financement de tiers. Ejara n'est pas responsable des pertes ou autres dommages résultant de l'utilisation d'options de financement de tiers.
  4. Frais de service.
    Tous les services de Ejara peuvent être soumis à des frais de service. Ces frais de service vous seront affichés sur l’application de Ejara avant la confirmation d'une transaction. Lorsque vous approvisionnez votre compte par l'intermédiaire d'un marchand de Ejara dans certaines juridictions, le marchand de Ejara peut ajouter des frais de service supplémentaires à la transaction. Ejara se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier sa structure de frais. Ejara peut périodiquement renoncer à des frais et accorder des rabais dans le cadre de promotions ou d'autres événements, pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez que les méthodes de financement de tiers peuvent facturer des frais de transaction différents (par exemple, des frais bancaires, des frais de transaction ou des frais de change) distincts et sans rapport avec les frais de service de Ejara. Ejara ne traitera pas une transaction si les frais associés dépassent la valeur de la transaction.
  5. Achat de monnaie numérique et de bon tokenisé.
    Les comptes admissibles peuvent acheter de la monnaie numérique et bon tokenisé soutenue auprès de Ejara sur la plateforme Ejara après avoir financé votre compte au moyen de toute méthode de financement applicable.
    Vous autorisez Ejara à débiter votre compte en règlement des ordres d'achat de monnaie numérique et bon tokenisé et reconnaissez que des frais de service peuvent s'appliquer à tous les ordres d'achat en plus du prix d'achat.

    Ejara tentera de livrer la monnaie numérique et bon tokenisé achetés à votre porte-monnaie Ejara ou à votre porte-monnaie personnel aussi rapidement que possible après la soumission de l'ordre d'achat. Vous êtes conscient et reconnaissez que certaines devises numériques peuvent entraîner des délais plus longs en fonction de la liquidité du marché à un moment donné, des retards dans le réseau, et que le prix d'achat d'une devise numérique est sujet à fluctuation jusqu'à ce que l'ordre d'achat soit complété et que la devise numérique ait été envoyée à votre portefeuille de Ejara ou à votre portefeuille personnel. Ejara n'est pas responsable des fluctuations ou des changements soudains du prix d'achat avant ou après la soumission d'un ordre d'achat.

    Ejara fera tous les efforts disponibles et raisonnables pour exécuter votre ordre d'achat. Dans le cas rare où Ejara ne peut pas exécuter un ordre d'achat pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons et demanderons votre approbation avant de réessayer d'exécuter votre ordre d'achat au prix d'achat mis à jour.
  6. Vente de monnaie numérique et bon tokenisé.
    Les comptes admissibles peuvent vendre de la monnaie numérique et bons tokenisés soutenus à Ejara sur la plateforme Ejara comme méthode de financement. Vous autorisez Ejara à débiter votre porte-monnaie Ejara et à créditer votre compte en règlement des ordres de vente de monnaie numérique et de bons tokenisés, et reconnaissez que des frais de service peuvent s'appliquer à tous les ordres de vente.

    Ejara essaiera de créditer votre compte Ejara pour la monnaie numérique ou le bon tokenisé vendu aussi rapidement que possible après que l'ordre de vente a été soumis. Vous êtes conscient et reconnaissez que certaines devises numériques peuvent entraîner des délais plus longs en fonction de la liquidité du marché à un moment donné, des retards dans le réseau, et que le prix de vente d'une devise numérique est susceptible de fluctuer jusqu'à ce que l'ordre de vente soit exécuté et que votre compte Ejara ait été crédité. Ejara n'est pas responsable des fluctuations ou des changements soudains du prix de vente avant ou après la soumission d'un ordre de vente.

    Ejara fera tous les efforts disponibles et raisonnables pour exécuter votre ordre de vente. Dans le rare cas où Ejara ne peut pas exécuter un ordre de vente pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons et demanderons votre approbation avant de tenter à nouveau d'exécuter votre ordre de vente au prix de vente actualisé.
  7. Exactitude des portefeuilles et annulations.
    Lorsque vous envoyez de la monnaie numérique à partir de votre porte-monnaie Ejara ou que vous achetez de la monnaie numérique à envoyer à votre porte-monnaie personnel, vous devez saisir l'adresse publique de votre porte-monnaie personnel. IL EST IMPÉRATIF QUE VOUS FOURNISSIEZ UNE ADRESSE DE PORTEFEUILLE PERSONNEL PRÉCISE ET ACTIVE. VEUILLEZ VÉRIFIER TROIS FOIS L'ADRESSE DE VOTRE PORTEFEUILLE PERSONNEL. Ejara N'EST PAS RESPONSABLE DE LA MONNAIE NUMÉRIQUE ENVOYÉE AU MAUVAIS PORTEFEUILLE PERSONNEL POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

    Vous ne pouvez pas annuler, inverser ou modifier de quelque manière que ce soit une commande ou une méthode de financement, qu'elle soit en cours ou terminée. Seule Ejara peut, à sa seule discrétion et pour toute raison qu'elle juge nécessaire, refuser de traiter, inverser ou annuler toute commande, même après que votre compte Ejara a été débité, si : Ejara soupçonne que la commande peut impliquer une fraude, un blanchiment d'argent ou une activité illégale ; en réponse à une ordonnance d'un tribunal ou d'un gouvernement ; ou si vous êtes soupçonné d'être en violation du présent accord. Si une commande est refusée, inversée ou annulée pour quelque raison que ce soit, Ejara n'est pas tenue de vous fournir les services de Ejara au même prix ou aux mêmes conditions que la commande initiale.
  8. Crédit de compte de Ejara.
    Les comptes admissibles peuvent charger du crédit sur leur compte Ejara par n'importe quelle méthode de financement. Pour garantir l'exécution de vos obligations en vertu de la présente convention, vous accordez à Ejara un privilège et une sûreté (également appelés cession de sûreté) sur les soldes de votre compte Ejara. Ejara se réserve le droit de débiter ou de créditer votre compte Ejara pour corriger toute erreur découverte lors de transactions précédentes, y compris, mais sans s'y limiter, l'achat ou la vente de monnaie numérique et de bon tokenisé.
  9. Services d'encaissement.
    Les comptes admissibles peuvent encaisser le crédit de votre compte Ejara directement sur votre compte bancaire, en espèces en personne dans certains endroits, ou par d'autres méthodes disponibles. Ejara peut utiliser un processeur de paiement tiers pour traiter tout paiement en monnaie fiduciaire entre vous et Ejara. Les services d'encaissement sont soumis aux frais de service et à la disponibilité.

4. Utilisation et résiliation du compte

  1. Sécurité du compte.
    Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes entièrement responsable de la protection des informations de votre compte et de toute information relative au site et aux services de Ejara, y compris, mais sans s'y limiter, votre mot de passe, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, les NIP de Ejara, les codes de carte-cadeau de Ejara et les informations sur les modes de financement. Vous êtes conscient des attaques d'hameçonnage et d'usurpation d'identité menées par courriel et par SMS, et vous examinerez attentivement les communications pour vous assurer qu'elles sont légitimes et proviennent de Ejara. Ejara n'assume aucune responsabilité pour toute perte qui pourrait être subie en raison d'une compromission de votre compte, de vos renseignements personnels ou du non-respect des communications qui vous sont livrées, ou pour les dommages ou les interruptions causés par des virus informatiques, des logiciels espions ou d'autres logiciels malveillants qui peuvent être contenus dans des attaques et des messages d'hameçonnage. Accédez toujours à votre compte Ejara directement par le site Ejara pour empêcher tout accès non autorisé à votre compte. Si vous pensez que votre compte Ejara a été compromis, si vous avez des doutes sur un message ou si vous soupçonnez une escroquerie par hameçonnage, veuillez signaler la situation immédiatement à support@Ejara.io.
  2. Utilisation interdite.
    Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des services de Ejara et vos interactions avec des tiers sont conformes à l'ensemble des lois, des règlements et des programmes de sanctions applicables, entre autres mandats et demandes juridiques ou gouvernementaux.
    Ejara se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de bloquer toute transaction ou de suspendre ou fermer définitivement tout compte considéré comme étant en violation de l'une des dispositions ci-dessus ou comme représentant un risque pour Ejara.
    Tout moyen automatisé d'accès aux services de Ejara non approuvé et fourni par Ejara est expressément interdit.
  3. Suspension et fermeture permanente de comptes.
    Ejara peut suspendre, restreindre ou fermer définitivement votre compte Ejara pour toute raison jugée nécessaire, y compris, mais sans s'y limiter, une ordonnance d'un tribunal ou d'une agence gouvernementale autorisée ; une suspicion d'utilisation interdite ; un risque juridique ou réglementaire accru pour Ejara ; un abus du compte, du système ou des promotions Ejara ; ou l'incapacité de nos partenaires à soutenir votre compte Ejara. Vous reconnaissez et acceptez que Ejara n'est pas tenue de vous informer de ses actions ou de leur motivation et que la décision peut être fondée sur des critères et des informations confidentielles.

    Veuillez contacter support@Ejara.io pour récupérer votre crédit d'un compte définitivement fermé. Vous pouvez fermer votre compte Ejara à tout moment en contactant support@Ejara.io.
  4. Licence limitée et relation.
    Ejara vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable, sous réserve du présent contrat, pour accéder au site et aux services de Ejara et les utiliser. Toute utilisation non approuvée ou non autorisée du site et des services de Ejara est expressément interdite. Vous acceptez de ne pas copier, distribuer, accorder une licence, modifier, publier, désosser, vendre, transmettre ou exploiter de toute autre manière les travaux ou le contenu du site et des services de Ejara en tout ou en partie. La violation de toute partie de cet accord peut entraîner la résiliation de votre compte Ejara. "Ejara.io", "Ejara", "Ejara Financial" et tous les logos affichés sur le site et les services de Ejara ou liés à ceux-ci sont des marques de commerce ou des marques déposées de Ejara ou de ses concédants. Toute imitation ou utilisation de ce qui précède sans le consentement écrit préalable de Ejara est expressément interdite. Ejara est un entrepreneur indépendant à toutes fins utiles. Vous et Ejara ne devez en aucun cas être traités comme des partenaires, des coentreprises ou des agents de l'autre, et rien dans le présent accord ne doit être considéré comme permettant de déduire une telle relation.
  5. Liens avec des tiers.
    Ejara peut, pour votre commodité, fournir des liens vers des sites Web et des documents de tiers non contrôlés par nous. Les références au contenu de tiers ne sont pas considérées comme une approbation. Vous reconnaissez et acceptez que Ejara n'est pas responsable des pertes subies à la suite d'une action prise en réponse à des informations, des services ou d'autres documents contenus dans des sites Web de tiers accessibles à partir du site de Ejara ou liés à celui-ci.
  6. Exactitude des informations du site Ejara.
    Ejara s'efforce de fournir des informations précises et actualisées sur les monnaies numériques, les bons tokenisés, les services de Ejara et d'autres informations sur le site Ejara. Vous reconnaissez et acceptez que les informations sur le site de Ejara, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les monnaies numériques et bons tokenisés pris en charge, peuvent ne pas toujours être entièrement exactes, complètes ou actuelles et peuvent contenir des erreurs typographiques. Ejara peut modifier ou mettre à jour les informations sur le site Ejara, y compris, mais sans s'y limiter, les informations concernant ses politiques et les services Ejara, sans vous en informer. Vous devriez valider et vérifier indépendamment toute information sur le site Ejara avant de vous y fier, et Ejara n'est pas responsable des décisions fondées sur les informations trouvées sur le site Ejara.
  7. Taxes.
    Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux lois fiscales de votre juridiction découlant de l'utilisation des services de Ejara, des monnaies numériques, bons tokenisés et de déclarer et remettre ces taxes aux autorités compétentes.
  8. Biens non réclamés.
    Les fonds détenus dans votre compte Ejara peuvent être considérés comme non réclamés si Ejara est incapable de vous contacter et n'a aucune trace de votre utilisation pendant plusieurs années. Ejara peut être tenue par la loi de déclarer et de remettre ces fonds à la juridiction en tant que biens non réclamés. Ejara se réserve le droit, dans la mesure où la loi l'autorise, de déduire des fonds non réclamés des frais d'inactivité ou d'autres frais connexes.

5. Résolution des litiges

Contact. Veuillez contacter support@Ejara.io ou ouvrir un ticket d'assistance sur le site Ejara pour tout commentaire, question ou plainte concernant le site et les services Ejara.

6. Dispositions générales

  1. Droit applicable.
    Le présent accord sera interprété conformément aux lois OHADA et régi par celles-ci, sans donner effet aux principes de conflit de lois.
  2. Indemnisation.
    Vous reconnaissez et comprenez la signification et les conséquences juridiques des déclarations et des garanties contenues dans le présent accord, et vous acceptez par la présente d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Ejara et toute société affiliée à Ejara, ainsi que les dirigeants, membres, gestionnaires, associés, entités liées, agents et employés de Ejara et de leurs sociétés affiliées, et tout conseiller professionnel des parties susmentionnées, contre toute perte, tout dommage ou toute responsabilité (y compris les coûts et les honoraires d'avocat raisonnables) dus à ou découlant d'une violation de votre déclaration, garantie ou reconnaissance, de votre manquement à toute obligation contenue dans la présente convention ou de la violation de toute loi, règle ou règlement, ou des droits d'un tiers par vous.
  3. Responsabilité limitée et absence de garantie.
    TOUS LES SERVICES DE Ejara SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES" SANS AUCUNE DÉCLARATION. Ejara NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE Ejara ET TOUTE SOCIÉTÉ AFFILIÉE A Ejara, AINSI QUE LES DIRIGEANTS, MEMBRES, GESTIONNAIRES, ASSOCIÉS, ENTITÉS LIÉES, AGENTS ET EMPLOYÉS DE Ejara ET DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET TOUT CONSEILLER PROFESSIONNEL DE L'UNE DESPARTIES SUSMENTIONNÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE PROFITS OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES. Ejara ET LES PARTIES SUSMENTIONNÉES NE SONT PAS RESPONSABLES D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À LA VALEUR DU CRÉDIT SUR VOTRE COMPTE Ejara.
  4. Survie.
    Toutes les dispositions des présentes qui sont par nature continues et survivront à la résiliation du présent contrat.
  5. Force Majeure.
    Ejara n'est pas responsable des défaillances ou des retards résultant d'une situation qui échappe à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les troubles civils, les mesures gouvernementales, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les épidémies, les autres cas de force majeure, les pannes d'équipement et les pannes d'Internet.
  6. Cession.
    Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas céder ou transférer les droits ou obligations accordés en vertu du présent contrat.Toute tentative de cession ou de transfert est nulle. Ejara se réserve le droit de céder librement des droits et d'attribuer des obligations dans le cadre du présent accord à tout tiers sans préavis. Nonobstant ce qui précède, la présente convention vous lie, ainsi que vos héritiers, vos exécuteurs, administrateurs, tuteurs, représentants personnels ou syndics de faillite.
  7. Divisibilité.
    Dans l'éventualité où une disposition du présent Accord serait jugée inapplicable en vertu de la loi applicable, le présent Accord restera en vigueur sans la dite disposition et sera applicable conformément à ses termes.
  8. Intégralité de l'accord.
    Le présent Contrat, la Politique de confidentialité et toutes les Annexes représentent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties aux présentes en ce qui concerne l'objet du présent Contrat et remplacent tous les accords et ententes antérieurs ou contemporains autres que le présent Contrat concernant l'objet des présentes.
  9. Modifications.
    Ejara peut, dans la mesure où la loi applicable le permet, modifier les conditions du présent accord (ou ajouter des conditions supplémentaires) à tout moment en publiant les conditions modifiées sur le site Ejara, et toute modification prend effet dès sa publication sur le site Web. L'accord modifié est réputé accepté par vous. Si vous n'acceptez pas les modifications, votre seul recours est de mettre fin immédiatement à l'utilisation des services de Ejara et de fermer votre compte. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou un tiers de la perte subie du fait de la modification ou de la résiliation des services de Ejara ou de la suspension ou de la résiliation de votre compte Ejara et de votre accès aux services de Ejara. Si une modification est apportée à des fins de sécurité, Ejara peut la mettre en œuvre immédiatement, sans vous en informer au préalable et avant que cette modification ne soit affichée sur le site Web.
  10. Renonciations.
    Aucune disposition du présent accord ne peut faire l'objet d'une renonciation, sauf par un document écrit signé par la partie qui a droit aux avantages de la disposition. Aucune renonciation à une disposition ne sera considérée comme ou ne constituera une renonciation à toute autre disposition du présent accord. Une renonciation ne sera effective que dans le cas spécifique et dans le but pour lequel elle a été accordée, et ne constituera pas une renonciation continue.

Annexe A : Juridictions des services de Ejara

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services de Ejara si vous n'êtes pas citoyen ou résident permanent d'une juridiction autorisée. Ejara étend constamment la portée de ses services, et si votre pays, État ou juridiction n'est pas actuellement inclus, Ejara s'efforce de l'ajouter. Veuillez contacter support@Ejara.io pour toute question ou demande. Nous vous encourageons à vous inscrire à un compte Ejara depuis n'importe quel pays, état ou juridiction pour recevoir des mises à jour concernant la disponibilité des services Ejara dans votre région.

  1. Juridictions autorisées par Ejara. Ejara permet actuellement aux utilisateurs de tous les pays non sanctionnés d'ouvrir des comptes ; cependant, les services de Ejara peuvent être limités ou restreints dans votre juridiction.

Annexe B : Consentement à la signature électronique

Vous reconnaissez et consentez à ce que la livraison électronique d'accords, de divulgations, de documents et d'avis (collectivement appelés " communications ") liés à votre compte Ejara soit requise pour ouvrir un compte ou utiliser les services Ejara. Les communications comprennent, sans s'y limiter, les conditions que vous acceptez et les mises à jour de ces accords (par exemple, le présent accord et la politique de confidentialité), l'activité du compte, le soutien à la clientèle et les divulgations légales requises. Les communications peuvent être fournies de plusieurs façons, y compris, mais sans s'y limiter, en étant affichées sur le site Ejara et envoyées par courriel à l'adresse électronique principale de votre compte Ejara.

Exigences en matière de matériel et de logiciel. Pour accéder aux communications et les conserver, il faut du matériel informatique et des logiciels, notamment une adresse électronique valide, un navigateur Web avec témoins activés capable de prendre en charge un chiffrement d'au moins 128 bits et un espace de stockage suffisant.

Réception des communications. Toutes les communications reçues par voie électronique seront considérées comme "écrites" à toutes fins utiles. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les communications sont considérées comme reçues 24 heures après leur affichage sur le site de Ejara ou 24 heures après leur envoi par courriel, sauf si Ejara reçoit un avis indiquant que le courriel n'a pas été remis.

Mise à jour de vos informations. Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous incombe de veiller à ce que vos coordonnées, y compris, mais sans s'y limiter, votre adresse électronique, soient exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour vos informations sur votre compte ou en contactant support@Ejara.io. Vous reconnaissez et acceptez que les communications non reçues en raison d'informations inexactes ou d'autres erreurs techniques de votre part seront considérées comme délivrées.

Retrait de votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques en envoyant une demande à support@Ejara.io. Vous comprenez qu'une période de temps raisonnable peut être nécessaire pour traiter votre demande. Lorsque vous retirez votre consentement, Ejara se réserve le droit de fermer votre compte ou d'exiger des frais supplémentaires pour les copies papier des communications. La présente annexe, relative à la transmission électronique des communications par Ejara, peut occasionnellement être modifiée, et la version révisée entre en vigueur dès qu'elle est affichée sur le site de Ejara.

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